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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020 autorisant les distributeurs et autres opérateurs du cycle anthropique de l'eau à constituer une provision pour risque et charge sur leur exercice 2019 pour couvrir l'impact de la crise COVID-19


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel D228

Code

03/03/2005