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Intitulé

Arrêté royal du 2 juillet 2009 relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé "Belgacap"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2009
Page:	47430

Avis du Conseil d'Etat

46910

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 09/07/2009 au 08/01/2010