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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 avril 2020 visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

67075

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/04/2020 au ...