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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/2019
Page:	100444

Avis du Conseil d'Etat

66521

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...