Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2019 modifiant l’annexe IIIbis de l’AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l’article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/2019
Page:	86447

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2019" (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...