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Intitulé

Loi du 8 juillet 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2019 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/2019
Page:	77026

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/08/2019 au ...