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Intitulé

Ordonnance du 16 mai 2019 portant assentiment de l’Accord de coopération du 28 février 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d’un intégrateur de services commun pour l’échange électronique de données

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2019
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2019
Page:	61616

Avis du Conseil d'Etat

64095

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/06/2019 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

28/02/2019