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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 adoptant le modèle de contrat de service d'assainissement industriel et modifiant diverses dispositions du Code de l'Eau et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/2019
Page:	9785

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64544

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...