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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 2000 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/2000
Edition:2
Page:20022
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2000