Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 1994 autorisant le Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit