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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/2018
Page:61736
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 29/08/2018

Période de vigueur du 29/08/2018 au ...