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Intitulé

Dekret vom 23. April 2018 über die Familienleistungen

Décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/04/2018
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2018
Edition:1
Page:48705
  • 06/05/2020 (Avis rectificatif)
    Art. 6 (traduction française)
Avis du Conseil d'Etat 62149
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019 (art. 118)

Dispositions transitoires: art. 111 à 117, art. 117.1 (inséré par DDG 11/12/2018, art. 10) et art. 117.2 (inséré par DDG 15/12/2021, art. 12)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...