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Intitulé

Dekret vom 14. Dezember 2017 zur endgültigen Abrechnung des Rechnungsjahres der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2016

Décret du 14 décembre 2017 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2016

TT

Période de vigueur

du 01/01/2016 au 31/12/2016