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Intitulé

Décret du 6 juillet 2017 modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels visant à prolonger les autorisations des radios en réseau et des radios indépendantes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2017
Page:	75241

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/08/2017 au ...