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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 mars 1999 fixant les modalités de délivrance du certificat de sécurité et de son réexamen


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1999
Edition:1
Page:10397
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 01/12/2003