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Intitulé

Loi du 31 mai 2001 modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2001
Page:20895
Avis du Conseil d'Etat 31464 + 31320
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2001

Période de vigueur du 01/04/2001 au ...