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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2016 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36sedecies du 19 juillet 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l’institution d’un fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2017
Page:	2058

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2016 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

19/07/2016