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Intitulé

Loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0085 08/11/2011 Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres