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Intitulé

Loi du 29 mai 2016 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2016
Page:	62342

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/09/2016 au ...