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Intitulé

Dekret vom 30. Mai 2016 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Internationalen Föderation der Rotkreuz- und Rothalbmond-Gesellschaften, geschehen zu Brüssel am 29. Juni 2012 und zu Genf am 9. Juli 2012

Décret du 30 mai 2016 portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/2016
Page:	37802

Avis du Conseil d'Etat

58997

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/07/2016 au ...