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Intitulé

Loi du 30 avril 2015 portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2016
Page:33870
Avis du Conseil d'Etat 56889
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/06/2016 au ...