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Intitulé

Loi du 30 avril 2015 portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

09/12/2011	Accord relatif au Service International de Recherches, fait à Berlin le 9 décembre 2011
09/12/2011	Accord de Partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d’Allemagne et le Service International de Recherches, fait à Berlin le 9 décembre 2011