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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 230764 du 2 avril 2015

"Est annulé l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2013 portant organisation des missions de service à l'étranger."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 19/12/2013

Période de vigueur

du 19/12/2013 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 230764 du 2 avril 2015"Est annulé l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2013 portant organisation des missions de service à l'étranger."