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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 64/99 du 9 juin 1999

"- annule l'article 260, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en tant qu'il vise l'article 245 de cette même loi;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/1999
Numéro:	64/99
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 07/12/1998

Période de vigueur

du 07/12/1998 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 64/99 du 9 juin 1999"- annule l'article 260, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en tant qu'il vise l'article 245 de cette même loi;- (...)."