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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne le maintien en activité au-delà de 65 ans


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/2014
Edition:2
Page:81066
Avis du Conseil d'Etat 55187
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/10/2014 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=40773