Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 17 janvier 2019 modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2019
Page:	13572

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64863 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64863

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2019 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Art. 1, 2 et 3,1°: 01/08/2019 ("le 1er jour du sixième mois après la publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/03/2019 au ...

Remarques Avis CE: la date d'introduction de la demande d'avis, mentionnée dans le préambule, est inexacte.