help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
17/01/2014
Nature de l'acte:
Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
03/10/2014
Edition:
2
Page:
78287
Avis du Conseil d'Etat
53538
Entrée en vigueur / Effet
A fixer par le Collège (art. 119): partiellement exécuté. Voyez ci-après.
Art. 1 à 16 (chapitres 1 à 3, à l’exception de l’art. 17): 01/07/2015 (ACCCF 07/05/2015); cette entrée en vigueur semble avoir été perdue de vue par ACCCF 08/02/2024 art. 140, 2° (MB 09/04/2024, p. 41087) et par ACCCF 08/02/2024, art. 152, 2° (MB 09/04/2024, p. 40997), selon lesquels l’art. 16 entrerait en vigueur respectivement le 01/01/2024 pour les centres d'activités de jour visés aux articles 59 et 60 et le 01/07/2024 pour les logements collectifs adaptés visés aux articles 66 et 67.
Art. 17: à fixer par le Collège. Partiellement exécuté:
- pour l'accueil en centre d'activités de jour: 01/01/2024 (ACCCF 08/02/2024, art. 140, 2°; MB 09/04/2024, p. 41087)
- pour l'accueil en logement collectif adapté: 01/07/2024 (ACCCF 08/02/2024, art. 152, 2°; MB 09/04/2024, p. 40997)
Art. 18 (chapitres 1 à 3, à l’exception de l’art. 17): 01/07/2015 (ACCCF 07/05/2015)
Art. 19 à 24 (chapitre 4, sections 1 et 2): 01
/07/2015 (ACCCF 07/05/2015; cette entrée en vigueur semble avoir été perdue de vue par ACCCF 24/01/2019, art. 65, 3°, selon lequel l’art. 21 entrerait en vigueur le 01/01/2019 pour les services visés à l'art. 29 du décret)
Art. 25 (distinction de 4 catégories de services d’appui individuel): à fixer par le Collège
Art. 26 (service d'appui technique visé à l'article 25, 1°): à fixer par le Collège
Art. 27 (service d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes visé à l'article 25, 2°): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 23/03/2018)
Art. 28 (service d'appui à la communication alternative visé à l'article 25, 3°):
- "en ce qui concerne le facile à lire et à comprendre": 01/01/2021 (ACCCF 15/07/2021, art. 60, 1°)
- "via Braille (...) ou tout autre mode de communication alternative": à fixer par le Collège
Art. 29 (service d'appui à la formation professionnelle visé à l'article 25, 4°): 01/01/2019 (ACCCF 24/01/2019)
Art. 30 (distinction de 3 catégories de services d’appui collectif): à fixer par le Collège
Art. 31 (service de formation aux spécificités du handicap visé à l'article 30, 1°): à fixer par le Collège
Art. 32 (association représentative de personnes handicapées et de leur famille, visée à l'article 30, 2°): 01/01/2018 (ACCCF 23/11/2017, art. 47)
Art. 33 (association spécialisée en accessibilité visée à l'article 30, 3°): 01/10/2021 (ACCCF 25/11/2021, art. 23, 1°)
Art. 34: à fixer par le Collège
Art. 35 à 40 (chapitre 4, section 4): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 12/04/2018) mais:
- art. 40 en ce qui concerne la mission de rendre l'information accessible via "le facile à lire et à comprendre": 01/01/2021 (ACCCF 15/07/2021, art. 60, 1°)
Art. 41 (chapitre 4, section 5): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018)
Art. 42 et 43: à fixer par le Collège
Art. 44 et 45 (chapitre 4, section 7): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018)
Art. 46 à 51: 01/07/2015 (ACCCF 07/05/2015); cette entrée en vigueur semble avoir été perdue de vue par ACCCF 08/02/2024, art. 140, 2° (MB 09/04/2024, p. 40187), selon lequel les articles 62 et 63 (lire: articles 46 et 47 dans l'attente d'une modification formelle de la référence erronée aux articles 62 et 63) entrerait en vigueur le 01/01/2024 pour les services visés aux articles 59 et 60.
Art. 25 (distinction de 4 catégories de services d’appui individuel): à fixer par le Collège
Art. 52 à 55 (chapitre 5, section 2: entreprises de travail adapté): 01/10/2019 (ACCCF 28/11/2019, MB 19/03/2020)
Art. 56 à 58 (chapitre 5, section 3): 01/01/2019 (ACCCF 18/10/2018, MB 09/11/2018)
Art. 59 à 60 (chapitre 5, section 4: centres d'activités de jour): à fixer par le Collège
Art. 61 (chapitre 5, section 5: services préparatoires à la formation professionnelle): à fixer par le Collège
Art. 62 et 63 (distinction des catégories de services destinés à accompagner la personne handicapée dans son lieu de vie ou à l'accueillir): à fixer par le Collège. Partiellement exécuté:
- pour les logements collectifs adaptés visés aux articles 66 et 67: 01/07/2024 (ACCCF 08/02/2024, art. 152, 2°; MB 09/04/2024, p. 40997)
Art. 64 et 65 (chapitre 6, section 1: services de logement inclusif): à fixer par le Collège
Art. 66 et 67 (chapitre 6, section 2: logements collectifs adaptés ): 01/07/2024 (ACCCF 08/02/2024, art. 152, 2°)
Art. 68 et 69 (chapitre 6, section 3): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 30/03/2018)
Art. 70 à 72, 74 et 102 (ne sont donc pas mentionnés les art. 75, 77 et 95 cités ci-après pour d'autres services): 01/10/2021 pour les asbl visées à l'article 33 du décret (ACCCF 25/11/2021, art. 23, 2°)
Art. 70 à 72, 74, 75, 77, 95 et 102 (les autres dispositions faisant partie de cet intervalle sont examinées ensuite; voyez les articles cités après les tirets suivants):
- pour les services visés à l’art. 27, à l’art. 35, à l’art. 41, aux art. 44 et 45 ainsi qu’aux art. 68 et 69 du décret: 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 23/03/2018; ACCCF 01/03/2018, MB 12/04/2018;ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018; ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018; ACCCF 01/03/2018, MB 30/03/2018)
- pour les services visés à l’art. 28 du décret "en ce qui concerne le facile à lire et à comprendre": 01/01/2021 sauf en ce qui concerne l'art. 75 habilitant le Collège à "fixer le quota de personnes handicapées accompagnées, accueillies ou occupées pour chaque type de centre, service, logement ou entreprise" (ACCCF 15/07/2021, art. 60, 2°)
- pour les services visés à l’art. 29 et à l’art. 56 du décret: 01/01/2019 (ACCCF 24/01/2019 et ACCCF 18/10/2018)
- pour les entreprises visées à l'art. 52 du décret: 01/10/2019 (ACCCF 28/11/2019, MB 19/03/2020)
- pour les centres d'activités de jour visés aux articles 59 et 60: 01/01/2024 (ACCCF 08/02/2024, art. 140, 2°; MB 09/04/2024, p. 41087)
- pour les logements collectifs adaptés visés aux articles 66 et 67: 01/07/2024 (ACCCF 08/02/2024, art. 152, 2°; MB 09/04/2024, p. 40997)
Art. 73 (disposition spécifique à l'entreprise de travail adapté visée aux articles 52 à 55): 01/10/2019 "pour les entreprises visées à l'art. 52 du décret" (comprendre: pour l'entreprise de travail adapté visée aux articles 52 à 55)(ACCCF 28/11/2019, MB 19/03/2020)
Art. 74 et 75: à fixer par le Collège, sauf pour les services pour lesquels les articles 70 à 72, 74, 75, 77, 95 et 102 entrent en vigueur à une date commune (voyez ci-avant les informations mentionnées à propos de ces articles groupés)
Art. 76: à fixer par le Collège
Art. 77: à fixer par le Collège, sauf pour les services pour lesquels les articles 70 à 72, 74, 75, 77, 95 et 102 entrent en vigueur à une date commune (voyez ci-avant les informations mentionnées à propos de ces articles groupés)
Art. 78 (disposition spécifique au service d'appui technique visé aux articles 25, 1° et 26): à fixer par le Collège
Art. 79 (disposition spécifique au service d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes visé aux articles 25, 2° et 27): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 23/03/2018)
Art. 80 (disposition spécifique au service d'appui à la communication alternative visé aux articles 25, 3° et 28):
- "en ce qui concerne le facile à lire et à comprendre": 01/01/2021 (ACCCF 15/07/2021, art. 60, 1°)
- "via Braille (...) ou tout autre mode de communication alternative": à fixer par le Collège
Art. 81 (disposition spécifique au service d'appui à la formation professionnelle visé aux articles 25, 4° et 29): 01/01/2019 (ACCCF 24/01/2019)
Art. 82 (disposition spécifique service d'accompagnement visé aux articles 35 à 40): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 12/04/2018)
Art. 83 (disposition spécifique au service de soutien aux activités d'utilité sociale visé à l'article 41 ): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018)
Art. 84 (disposition spécifique au service d'aide à l'inclusion scolaire et extrascolaire visé aux articles 42 et 43): à fixer par le Collège
Art. 85 (disposition spécifique au service de loisirs inclusifs visé aux articles 44 et 45): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018)
Art. 86 (disposition spécifique à l'entreprise de travail adapté visée aux articles 52 à 55): 01/10/2019 (ACCCF 28/11/2019, MB 19/03/2020)
Art. 87 (disposition spécifique au Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française): 01/10/2019 (ACCF 28/11/2019, MB 19/03/2020)
Art. 88 (disposition spécifique au service PACT visé aux articles 56 à 58): 01/01/2019 (ACCCF 18/10/2018)
Art. 89 (disposition spécifique au centre d'activités de jour visé aux articles 59 et 60): à fixer par le Collège
Art. 90 (disposition spécifique au service préparatoire à la formation professionnelle visé à l'article 61): à fixer par le Collège
Art. 91 (disposition spécifique au service de logement inclusif visé aux articles 64 et 65): à fixer par le Collège
Art. 92 (disposition spécifique au logement collectif adapté visé aux articles 66 et 67): à fixer par le Collège. Totalement exécuté: 01/07/2024 (ACCCF 08/02/2024, art. 152, 2°; MB 09/04/2024, p. 40997). NB: c'est erronément que l'art. 140, 2°, de l'ACCCF 08/02/2024 (MB 09/04/2024, p. 41087) mentionne l'article 92 du présent décret au nombre des diverses dispositions de ce même décret appelées à entrer en vigueur le 01/01/2024; en effet, ce dernier ACCCF a pour objet unique de réglementer les centres d'acitivités de jour et ne peut donc pas trouver de fondement juridique dans l'art. 92 du présent décret, qui a trait exclusivement aux logements collectifs adaptés visés aux articles 66 et 67 du présent décret.
Art. 93 (disposition spécifique au service d'accueil familial visé aux articles 68 et 69): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 30/03/2018)
Art. 94:
- pour les services visés à l'art. 29 du décret: 01/01/2019 (ACCCF 24/01/2019, MB 15/02/2019)
- pour les services visés à l’art. 35, aux art. 44 et 45 ainsi qu’aux art. 68 et 69 du décret: 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 12/04/2018; ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018; ACCCF 01/03/2018, MB 30/03/2018)
- pour les centres d'activités de jour visés aux articles 59 et 60: 01/01/2024 (ACCCF 08/02/2024, art. 140, 2°, MB 09/04/2024, p. 41087)
- pour les logements collectifs adaptés visés aux articles 66 et 67: 01/07/2024 (ACCCF 08/02/2024, art. 152, 2°; MB 09/04/2024, p. 40997)
Art. 95: à fixer par le Collège, sauf pour les services pour lesquels les articles 70 à 72, 74, 75, 77, 95 et 102 entrent en vigueur à une date commune (voyez ci-avant les informations mentionnées à propos de ces articles groupés)
Art. 96 à 99 (chapitre 7, section 3): 01/01/2018 (ACCCF 23/11/2017, art. 47)
Art. 100 et 101 (chapitre 7, section 4): 01/01/2018 (ACCCF 23/11/2017, art. 47)
Art. 102: à fixer par le Collège, sauf pour les services pour lesquels les articles 70 à 72, 74, 75, 77, 95 et 102 entrent en vigueur à une date commune (voyez ci-avant les informations mentionnées à propos de ces articles groupés)
Art. 103 (chapitre 8, section 2): à fixer par le Collège
Art. 104 à 110 (chapitres 9 à 12): 01/07/2015 (ACCCF 07/05/2015)
Art. 111 (chapitre 13): à fixer par le Collège
Art. 112 à 119 (chapitres 14 à 16): 01/07/2015 (ACCCF 07/05/2015)
Dispositions transitoires: art. 115 à 118
Période de vigueur
du 01/01/2018 au ...
Remarques
Documents parlementaires: non mentionnés dans la publication.
Chrono documents from january 1834
Chrono documents from february 1834
Chrono documents from march 1834
Chrono documents from april 1834
Chrono documents from may 1834
Chrono documents from june 1834
Chrono documents from july 1834
Chrono documents from august 1834
Chrono documents from september 1834
Chrono documents from october 1834
Chrono documents from november 1834
Chrono documents from december 1834
Chrono documents from january 1835
Chrono documents from february 1835
Chrono documents from march 1835
Chrono documents from april 1835
Chrono documents from may 1835
Chrono documents from june 1835
Chrono documents from july 1835
Chrono documents from august 1835
Chrono documents from september 1835
Chrono documents from october 1835
Chrono documents from november 1835
Chrono documents from december 1835
Document refLex Chrono n° 72036
refLex Chrono Document nr. 72036
Document refLex Chrono n° 121728
refLex Chrono Document nr. 121728
Document refLex Chrono n° 142387
refLex Chrono Document nr. 142387
Document refLex Chrono n° 14620
refLex Chrono Document nr. 14620
Document refLex Chrono n° 145730
refLex Chrono Document nr. 145730
Document refLex Chrono n° 97999
refLex Chrono Document nr. 97999
Document refLex Chrono n° 47141
refLex Chrono Document nr. 47141
Document refLex Chrono n° 138069
refLex Chrono Document nr. 138069
Document refLex Chrono n° 56906
refLex Chrono Document nr. 56906
Document refLex Chrono n° 85766
refLex Chrono Document nr. 85766
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat