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Opschrift

Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	08/02/2018
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	01/03/2018
Editie:	1
Pagina:	18020

Advies van de Raad van State

62338

Inwerkingtreding / Uitwerking

1) Art. 56, 57, et 58, §1er: 01/01/2018
2) Art. 133: 01/10/2017
3) Art. 134: 01/01/2018
4) En ce qui concerne les autres dispositions: à fixer par le Gouvernement qui peut déterminer des dates d'entrée en vigueur spécifiques pour certains articles. Totalement exécuté par l'article 2 de l'AGW 20/12/2018: la date d'entrée en vigueur est le 01/01/2019, sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 01/01/2020:
4.1) Art. 7 à 9: uniquement pour les enfants nés à partir du 01/01/2020
4.2) Art. 10
4.3) Art. 11 et 12: uniquement pour les enfants nés à partir du 01/01/2020
4.4) Art. 13: uniquement pour les enfants nés à partir du 01/01/2020:
- le montant visé à l'article 13, §1er, alinéa 1er, 1°;
- l'article 13, §1er, alinéa 1er, 2°;
- l'article 13, §1er, alinéa 2;
- le montant visé à l'article 13, §2;
- l'article 13, §3.
"Dans l'attente de l'entrée en vigueur du montant de l'article 13, §1er, alinéa 1er, 1°, les montants prévus par les articles 42bis, §2, et 50ter, de la LGAF restent d'application."
"En attendant l'entrée en vigueur de l'article 9, l'allocation mensuelle de base visée à l'article 13, §1er, alinéa 1er, est celle prévue par l'article 40 de la LGAF."
4.5) Art. 14 à 18: uniquement pour les enfants nés à partir du 01/01/2020
4.6) Art. 125

Dispositions transitoires: art. 120 à 135

Periode van geldigheid

van 01/10/2017 tot ...

Opmerkingen Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.