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Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales


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Basisinformatie
Datum van de akte: 08/02/2018
Aard van de akte: Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 01/03/2018
Editie:1
Pagina:18020
Advies van de Raad van State 62338
Inwerkingtreding / Uitwerking Art. 56, 57, et 58, §1er: 01/01/2018
<br>Art. 133: 01/10/2017
<br>Art. 134: 01/01/2018

En ce qui concerne les autres dispositions: à fixer par le Gouvernement qui peut déterminer des dates d'entrée en vigueur spécifiques pour certains articles. Totalement exécuté par l’article 2 de l'AGW 20/12/2018: la date d'entrée en vigueur est le 01/01/2019, sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 01/01/2020:

1) Art. 7 à 9: uniquement pour les enfants nés à partir du 01/01/2020
2) Art. 10
3) Art. 11 et 12: uniquement pour les enfants nés à partir du 01/01/2020
4) à l'article 13, uniquement pour les enfants nés à partir du 01/01/2020:
- le montant visé à l'article 13, §1er, alinéa 1er, 1°;
<br>- l'article 13, §1er, alinéa 1er, 2°;
<br>- l'article 13, §1er, alinéa 2;
<br>- le montant visé à l'article 13, §2;
<br>- l'article 13, §3.
"<br>Dans l'attente de l'entrée en vigueur du montant de l'article 13, §1er, alinéa 1er, 1°, les montants prévus par les articles 42bis, §2, et 50ter, de la LGAF restent d'application."
"En attendant l'entrée en vigueur de l'article 9, l'allocation mensuelle de base visée à l'article 13, §1er, alinéa 1er, est celle prévue par l'article 40 de la LGAF."
5) Art. 14 à 18: uniquement pour les enfants nés à partir du 01/01/2020
6) Art. 125

Dispositions transitoires: art. 120 à 135

Periode van geldigheid van 01/10/2017 tot ...
Opmerkingen Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.