Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2018
Edition:	1
Page:	18020

Avis du Conseil d'Etat

62338

Entrée en vigueur / Effet

1) Art. 56, 57, et 58, §1er: 01/01/2018
2) Art. 133: 01/10/2017
3) Art. 134: 01/01/2018
4) En ce qui concerne les autres dispositions: à fixer par le Gouvernement qui peut déterminer des dates d'entrée en vigueur spécifiques pour certains articles. Totalement exécuté par l'article 2 de l'AGW 20/12/2018: la date d'entrée en vigueur est le 01/01/2019, sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 01/01/2020:
4.1) Art. 7 à 9: uniquement pour les enfants nés à partir du 01/01/2020
4.2) Art. 10
4.3) Art. 11 et 12: uniquement pour les enfants nés à partir du 01/01/2020
4.4) Art. 13: uniquement pour les enfants nés à partir du 01/01/2020:
- le montant visé à l'article 13, §1er, alinéa 1er, 1°;
- l'article 13, §1er, alinéa 1er, 2°;
- l'article 13, §1er, alinéa 2;
- le montant visé à l'article 13, §2;
- l'article 13, §3.
"Dans l'attente de l'entrée en vigueur du montant de l'article 13, §1er, alinéa 1er, 1°, les montants prévus par les articles 42bis, §2, et 50ter, de la LGAF restent d'application."
"En attendant l'entrée en vigueur de l'article 9, l'allocation mensuelle de base visée à l'article 13, §1er, alinéa 1er, est celle prévue par l'article 40 de la LGAF."
4.5) Art. 14 à 18: uniquement pour les enfants nés à partir du 01/01/2020
4.6) Art. 125

Dispositions transitoires: art. 120 à 135

Période de vigueur

du 01/10/2017 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.