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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/2014
Edition:2
Page:65372
Avis du Conseil d'Etat 56548
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2014

Période de vigueur du 01/09/2014 au 30/08/2019