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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1995 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/1995
Page:10331
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication