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Intitulé

Décret du 28 avril 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et au Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009


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Assemblée Session Numéro    
Parlement wallon 2013/2014 1046