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Intitulé

Loi du 23 juin 1975 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'exemption des prix et subsides

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/1975
Page:	9327

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication