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Intitulé

Décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I.

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2013
Edition:	1
Page:	103901

Avis du Conseil d'Etat

53940

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication, sauf les articles 16 à 23 dont l'entrée en vigueur est réglée par les art. 26 à 29:
- Art. 16: initialement, à la date de la publication au MB "de l'acte portant constitution de l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication" (art. 26 dans sa version originelle); ensuite, 01/01/2015 (art. 26 remplacé par DRW 04/05/2017, art. 4).
- Art. 17, al. 1: initialement, à la date de la publication au MB "de l'acte portant constitution de l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication" (art. 26 dans sa version originelle); ensuite, cette disposition a été abrogée par DRW 04/05/2017, art. 6 et semble ainsi n’être jamais entrée en vigueur.
- Art. 17, al. 2: à la date de la publication au MB "de l'acte portant absorption de l'Agence de Stimulation économique et de l'Agence de Stimulation technologique par l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation" (art. 27)
- Art. 18: initialement: 1) al. 1, à la date de la publication au MB "de l'acte portant constitution de l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication" (art. 26 dans sa version originelle); 2) al. 2: à la date de la publication au MB "de l'acte portant absorption de l'Agence de Stimulation économique et de l'Agence de Stimulation technologique par l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation" (art. 27). Ensuite, l’art. 18 a été abrogé par DRW 04/05/2017, art. 6 et semble ainsi n’être jamais entré en vigueur.
- Art. 19, al. 1: initialement, à la date de la publication au MB "de l'acte portant constitution de l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication" (art. 26 dans sa version originelle); ensuite, cette disposition a été abrogée par DRW 04/05/2017, art. 6 et semble ainsi n’être jamais entrée en vigueur.
- Art. 19, al. 2: à la date de la publication au MB "de l'acte portant absorption de l'Agence de Stimulation économique et de l'Agence de Stimulation technologique par l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation" (art. 27)
- Art. 20 et 21: à la date de la publication au MB "de l'acte portant absorption de l'Agence de Stimulation économique et de l'Agence de Stimulation technologique par l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation" (art. 27)
- Art. 22: à la date de la publication au MB "de l'acte portant absorption de l'Agence de Stimulation économique et de l'Agence de Stimulation technologique par l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation" (art. 28)
- Art. 23: initialement, "à la date de la publication au MB de l'acte portant constitution de l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication" (art. 29 dans sa version originelle); ensuite, 01/01/2015 (art. 29 remplacé par DRW 04/05/2017, art. 5).

Période de vigueur

du 10/01/2014 au 08/01/2023

Remarques L'agence créée par le présent décret est dissoute par l'article 182, alinéa 1er, du décret du 30 novembre 2018 'contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019' et les modalités de la dissolution sont énoncées aux alinéas 2 et 3 de l'article 182 précité. Bien que les dispositions énoncées à l’article 182 ne sont pas de nature budgétaire et ne sont donc pas soumises au principe d’annualité budgétaire, elles ont été répétées dans plusieurs décrets budgétaires ultérieurs (ex.: DRW 19/12/2019, art. 178; DRW 17/12/2020, art. 194; DRW 22/12/2021, art. 196 et DRW 21/12/2022, art. 197).