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Intitulé

Dekret vom 14. Oktober 2013 zur Billigung des Nachtrags vom 4. Oktober 2012 zum Kooperationsabkommen vom 30. Mai 2005 zwischen dem Staat, den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Solidarwirtschaft

Décret du 14 octobre 2013 portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle


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Informations de base
Date de l'acte: 14/10/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/2013
Edition:2
Page:86940
Avis du Conseil d'Etat 53357
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/12/2013 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 04/10/2012