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Intitulé

Dekret vom 22. Oktober 2012 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung der Volksrepublik China zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen samt Protokoll, geschehen zu Brüssel am 7. Oktober 2009

Décret du 22 octobre 2012 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 octobre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 22/10/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/2012
Page:67411
Avis du Conseil d'Etat 49581
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/11/2012 au ...