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Intitulé

Décret du 19 avril 2012 portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée par le Protocole, fait à Copenhague le 27 septembre 1999 et le Protocole fait à Bruxelles le 7 juillet 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/2012
Page:35670
Avis du Conseil d'Etat 50278
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/07/2012 au ...