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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 2011 modifiant l'article 36, alinéa 1er, 11°, de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1) (lire: (I))


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2011
Edition:2
Page:41422
Avis du Conseil d'Etat 49789
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/07/2011 au ...