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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2011
Page:	27600

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons"