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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 avril 2010 arrêtant le modèle de comptabilité d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2010
Page:	36507

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2010 (DCF 30/03/2007, art. 17). A défaut pour son dispositif de fixer une date d'entrée en vigueur précise, on pourrait penser que le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au MB, en application de la règle générale supplétive de l'entrée en vigueur des arrêtés fixée par l'art. 84, al. 1er, 2°, de la LS 08/08/1980. Cependant, tel n'est pas le cas car l'article 17 du DCF 30/03/2007 énonce expressément que le modèle de comptabilité fixé par le présent arrêté entre en vigueur le 01/01/2010 et déroge ainsi à la règle générale supplétive précitée de l'entrée en vigueur des arrêtés.

Période de vigueur

du 01/01/2010 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=35442