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Intitulé

Loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2009
Edition:	1
Page:	80461

27/09/2010 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

46391 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2010 ("premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge")
Art. 4: 01/02/2010 (AR 17/12/2009)
Art. 6: à fixer par le Roi
Art. 9 en ce qu'il insère dans la L 30/06/1994 un art. 65ter comportant uniquement un paragraphe 1er, un paragraphe 2 et un paragraphe 5: 01/04/2010
Art. 9 en ce qu'il insère un paragraphe 3 dans l’article 65ter de la L 30/06/1994: 01/10/2014 (KB 25/04/2014)
Art. 9 en ce qu'il insère un paragraphe 4 dans l’article 65ter de la L 30/06/1994: 14/04/2010 (AR 06/04/2010)
Art. 10: 01/10/2014 (KB 25/04/2014)
Art. 18: 01/10/2014 (KB 25/04/2014)
Art. 19 en ce qu'il remplace l'art. 67 originel de la L 30/06/1994 par un nouvel art. 67 comportant uniquement un paragraphe 4, un paragraphe 5 et un paragraphe 6: 01/04/2010
Art. 19 en ce qu'il insère un paragraphe 1er, un paragraphe 2 et un paragraphe 3 dans l'art. 67 de la L 30/06/1994, tel que cet article est remplacé par le présent article: 14/04/2010 (AR 06/04/2010)
Art. 24: 01/10/2014 (KB 25/04/2014)
Art. 31: 30/01/2012 (AR 05/12/2011, MB 20/01/2012)
Art. 38 en ce qu'il insère dans la L 30/06/1994 un art. 78bis qui comporte uniquement un paragraphe 1er comprenant les subdivisions 1°, 4° et 5°, un paragraphe 2, un paragraphe 5, un paragraphe 6 et un paragraphe 7: 01/04/2010 ("premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge")
Art. 38 en ce qu'il complète le premier paragraphe de l'art. 78bis de la L 30/06/1994 par des subdivisions 2°, 3°, 6° et 7° et en ce qu'il insère dans ce même article un paragraphe 3 : 01/10/2014 (KB 25/04/2014)
Art. 38 en ce qui concerne l'article 78bis, § 4 : 30/01/2012 (AR 05/12/2011, MB 20/01/2012)
Art. 39: 06/06/2011 (AR 26/05/2011)
Art. 41: 30/01/2012 (AR 05/12/2011, MB 20/01/2012)
Art. 42: 02/02/1999 (date d'entrée en vigueur de la disposition interprétée)
Art. 43: à fixer par le Roi
Art. 45: jour de publication

Dispositions transitoires: art. 44

Période de vigueur

du 23/12/2009 au ...