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Intitulé

Loi du 2 septembre 1980 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978


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Informations de base
Date de l'acte: 02/09/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/1980
Page:11818
Avis du Conseil d'Etat 13346
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication