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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 2009 accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2009
Edition:	2
Page:	28471

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: le présent arrêté est applicable au précompte professionnel sur les rémunérations relatives au mois de mai 2009.

TT

Période de vigueur

du 20/04/2009 au 31/05/2009