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Intitulé

Décret du 6 novembre 2008 visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/11/2008
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/2008
Edition:1
Page:62633
Avis du Conseil d'Etat 44072 + 44635
Entrée en vigueur / Effet 27/02/2009 (trois mois après la publication au Moniteur belge)

Période de vigueur du 27/02/2009 au 23/05/2018