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Intitulé

Loi du 13 août 1990 visant à créer une commissions d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code


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Informations de base
Date de l'acte: 13/08/1990
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/1990
Page:20101
  • 17/02/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 27/03/2006
Avis du Conseil d'Etat 19826
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/10/1990 au ...