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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 février 1984 déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations d'emprunt à accorder au Fonds du Logement des familles nombreuses de wallonie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/1984
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/1984
Page:	9823

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication