Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l’installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l’agent réfrigérant fluoré, ainsi qu’en cas d’intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

42709

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 12 et 58 : 01/01/2009
Annnexe XI, module II : à fixer par le Gouvernement

Dispositions transitoires: art. 59 à 61

Période de vigueur

du 08/10/2007 au ...