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Intitulé

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7765 Question préjudicielle
 95/2022
6643 Question préjudicielle
 70/2018
4363 - 4365 Recours en annulation
 64/2009
4360 Recours en annulation
 47/2008
4359 Recours en annulation
 17/2009
4350 Recours en annulation
 41/2009
4311 Recours en annulation
 39/2009