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Intitulé

Loi du 28 mai 1870 qui approuve la convention relative à l'assistance judiciaire conclue à Paris, le 22 mars 1870, entre la Belgique et la France


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Informations de base
Date de l'acte: 28/05/1870
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/1870
Page:2121
Avis du Conseil d'Etat --