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Intitulé

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/2007
Edition:2
Page:29016
Avis du Conseil d'Etat 41419 + 40691 + 42401
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/06/2007 au ...